Comme dans tous pays, la formation d'une société en Grande- Bretagne répond à certains impératifs légaux et juridiques. Ce texte, qui n'a pas de prétention légale, est basé sur mon expérience de création en France et en Angleterre. Dans la mesure du possible, des parallèles ont été faits entre les deux pays.

Il existe deux types principaux de structures légales pour pouvoir entrer dans le monde des affaires. Le premier est le statut d'indépendant ou profession libérale et le second le statut de société.

Comme en France, les deux types ont des avantages et des inconvénients. Hormis le fait que certaines professions n'ont pas le droit d'être exercée en tant que société (docteurs, dentistes, avocats pour ne citer que les principaux), les deux présentent des particularités différentes et la procédure à suivre avant de pouvoir légalement commencer à vendre, elle aussi, diffère.

Si vous montez votre affaire en tant qu'indépendant (sole trader), vous êtes redevable sur vos biens de toutes les dettes contractées par votre activité. Il vous sera aussi très difficile (voire impossible) d'obtenir des prêts personnels ou professionnels et si vous y parvenez, les taux seront particulièrement élevés. Les banques britanniques sont en effet très très frileuses et à la différence des banques françaises qui sont plutôt des banques de dépôts, ce sont des banques d'affaires.

En tant que sole trader (indépendant) vous êtes votre propre employé, votre argent et celui de votre affaire sont les mêmes. Si vous n'avez pas peur de mettre vos biens dans la balance, c'est la solution la plus simple et la plus rapide pour démarrer une affaire. La seule formalité à accomplir est d'informer le National Security (l'équivalent de la sécurité sociale) et le Inland Revenue (les impôts). Voir note 1.

Vous paierez la sécurité sociale £2 (20 FF) par semaine et ce si vos revenus n'excèdent pas £3825 (38250 FF) par an. Au delà, vous payerez 7% de vos revenus (avec un maximum de £27820 (278200 FF) de revenus au delà desquels vous paierez le même taux qu'un employé à savoir 12.2%). Les impôts, quant à eux, vous demanderont de remplir une déclaration annuelle et vous serez taxés 22% sur les premiers £28400 (284000 FF) et 40% au delà. Voir note 2.

Une association de plusieurs indépendants peut être réalisée et, dans ce cas, on a un partenariat (partnership). Les règles sont les mêmes. Il faut cependant retenir qu'aucun document n'a besoin de lier les personnes pour créer un partenariat et le partenariat implique que chaque partenaire (partner) peut être tenu responsable des dettes des autres.

Les deux types principaux de sociétés sont la Private Limited Company (équivalent de la SARL française) et la Public Limited Company, qui est plus contraignante et nécessite plus de capital. La différence principale entre les deux est que la seconde est publique, ce qui lui autorise à vendre des parts ou actions au public. Le nom d'une Private Limited Company se terminera en "Limited" ou "Ltd" et celui d'une Public Company en "Plc".

Dans le cadre d'une Limited Company, les propriétaires (ou actionnaires (shareholders)) ne sont redevables qu'à concurrence du montant de leur apport (ou valeur de leurs parts). Les risques sont donc nettement moins importants pour les financiers.

Les dirigeants (Directors) et propriétaires (shareholders) ne sont pas liés aux dettes de la société si celle-ci devient insolvable. L'exception est faite si la cause de l'insolvabilité provient d'actes illégaux.

Une société est une personne morale indépendante. Elle n'est donc pas liée à une personne en particulier. Tout propriétaire peut donc vendre ou acheter des parts à tout moment. une société possède aussi ses propres biens, dettes, profits et peut être totalement ou en partie possédée par une autre société.

Une société aura plus de facilité pour contracter des emprunts qu'un indépendant. Dans la majorité des cas, les emprunts seront sécurisés sur les biens de la société ou; si la société a moins de 3 ans d'existence, sur les biens des dirigeants ou propriétaires.

Une société sera taxée sur ses profits et paiera ses taxes avec son argent, et non celui des dirigeants ou propriétaires. Ces taxes sont dues sur les profits seuls, c'est-à-dire une fois toutes les charges (salaires y compris) déduites. Le taux est de 21% jusqu'à £300000 (3 millions de francs) et de 31% à partir de £1500000 (15 millions de francs) avec un taux progressif entre deux.

Une société permet aussi de déduire des frais professionnels (déplacement, etc...) qui ne sont pas déductibles en tant qu'indépendant.

Au contraire de la France, la création d'une société est quasi-immédiate et très peu coûteuse. Les frais d'inscription auprès de la Companies House (Maison des Sociétés) sont de £20 (200 FF). Tous les changements ultérieurs (adresse, actionnaires, dirigeants, ...) sont gratuits.

Peu de personnes créent elles-mêmes leur société. Des agences spécialisées le font pour des sommes forfaitaires allant de £65 (650 FF) à £200 (2000 FF). A ce prix, vous recevrez des exemplaires des statuts de la société, le certificat officiel de la Companies House, le compte rendu de la première assemblée générale, etc... Tous ces papiers sont indispensables et doivent être enregistrés auprès de la Companies House pour valider la création.

Si vous faites comme la majorité des gens appel à une de ces agences, la création d'une société ayant le nom que vous désirez prendra environ une semaine. Si vous êtes pressé, ces mêmes agences vous proposeront des sociétés déjà créées (off-the- shelf company) avec un nom générique (par exemple: ABC Building Limited) auquel cas vous pouvez être prêt en moins de 24 heures. Il est à noter que le nom de la société peut être changé ultérieurement...

Ces agences créeront en fait la société au nom de plusieurs de leurs employés, qui rempliront les formulaires et résigneront dans la minute suivant la création, afin de vous laisser la place...

Une compagnie doit avoir légalement au minimum un actionnaire (shareholder) et de préférence au minimum deux. Ces actionnaires ne sont aucunement responsables de la gestion de l'entreprise et ne sont redevables qu'à hauteur du montant de leurs parts. Au contraire de la France, les actionnaires n'ont pas obligation de payer les parts au moment de l'achat, mais devront le faire si la société a besoin de cet argent. On distingue de plus, le capital autorisé (Authorised Share Capital) et le capital souscrit (Issued Capital). Le premier est le montant maximum du capital et le second est le montant réellement obtenu. Par exemple, une société peut avoir un capital autorisé de £1000 (10000 FF) et un capital souscrit de £100 (1000 FF) dont seulement 50% ont été payés. En cas de problème, le ou les actionnaires devront payer les 50% restant à concurrence de leurs engagements. Il n'y a aucun minimum au capital souscrit (en France le minimum est de 50000 FF). La Walt Disney Company Limited a un capital autorisé et entièrement souscrit de £100 (1000 F) !

Toute compagnie soit avoir au minimum un directeur (Director) et un secrétaire (Secretary). une personne peut cumuler les deux titres auquel cas un second directeur est nécessaire. Le secrétaire a la responsabilité légale des communications avec les instances officielles et le respect des lois.

Une compagnie doit avoir une adresse. C'est l'adresse où elle est domiciliée et peut être différente de l'endroit où elle fait des affaires. Au contraire de la France, une adresse résidentielle est parfaitement acceptable.

Une société doit aussi avoir un mémorandum et des articles d'association. Ce sont les règles et régulations qui décrivent la fonction de la compagnie. Si vous faites appel à une agence de formation de sociétés, votre société aura un but dans le genre suivant: "le but de la société est de faire des affaires commerciales de quelques natures que ce soit", ce qui est suffisamment large pour englober votre cas précis et vous laisse libre de vous étendre à loisir. Il n'est pas rare en Grande- Bretagne de voir des sociétés proposer des services qui peuvent sembler disparates à des Français: par exemple vendre des machines à laver et des gâteaux de mariage ou des médicaments et des appareils photos jetables...

Une société doit avoir du papier a entête sur lequel se trouve son nom, adresse et numéro d'enregistrement. Il n'est pas nécessaire de faire figurer le nom des dirigeants mais si l'un d'entre eux est cité, tous doivent l'être. Le capital n'a pas besoin non plus d'être annoncé mais si le capital autorisé est cité, le capital souscrit doit l'être aussi. Conclusion: gardez ces informations pour vous ! En France, l'entreprise doit communiquer le montant de son capital.

En France une SARL a obligation de faire appel à un comptable pour ses comptes annuels. En Grande-Bretagne, une simple déclaration annuelle de la balance suffit si elle est certifiée par un dirigeant et que le chiffre d'affaires est inférieur à £350000 (3,5 millions FF).

Quant à savoir s'il faut monter sa société en Grande-Bretagne ou en France, il n'y a pas de réponse simple. Il est indispensable de considérer le lieu principal de l'activité afin de ne pas tomber sous le coup des lois contre l'évasion fiscale ainsi que les frais bancaires en cas d'encaissement de chèques français sur un compte britannique.

Dans tous les cas, rien ne remplacera un bon business plan et beaucoup de travail !

Notes:

0- Pour des raisons de simplification, le taux de change utilisé pour cet article est de £1 = 10 FF.

1- En Grande-Bretagne, les impôts sont prélevés généralement directement sur la fiche de paie (système PAYE - Pay As You Earn), ce qui évite de devoir retourner une déclaration annuelle.

2- Les bandes d'impositions sont plus exactement les suivantes: